Réforme des retraites : question au Gouvernement

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Christiane DEMONTÈS est intervenue dans l’hémicycle le jeudi 30 septembre 2010 lors des séances de Questions au Gouvernement. Elle a interpellé Eric WOERTH, Ministre du Travail, sur le Projet de Loi portant réforme des retraites, soulignant son caractère injuste et inefficace.

Monsieur le Minsitre du Travail,
Nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à exprimer leur inquiétude et leur mécontentement face à la réforme des retraites que vous allez leur imposer. Ce que vous appelez une réforme, et qui n’est qu’une série d’ajustements comptables, est injuste, brutale, inéquitable et inefficace.
Injuste, Monsieur le Ministre, car le recul de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans, et celui de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans, pénalisent les salariés qui ont commencé à travailler tôt, pénalisent ceux qui ont travaillé longtemps, ceux qui ont alterné périodes de travail et périodes de chômage, travail à temps partiel, et là je pense particulièrement aux femmes, Monsieur le Ministre. Maintenir le droit au départ en retraite à 60 ans pour ceux-là, tout en permettant à ceux qui le souhaitent et ceux qui le peuvent de poursuivre leur activité, serait juste. Maintenir la pension à taux plein à 65 ans serait juste.
Ce projet de loi est brutal. Brutal, parce que contrairement à tous les autres pays, l’application de ces ajustements se fait sur une durée très courte. Là où l’on doit dialoguer, concerter, construire avant de décider, vous -ou plutôt le Président de la République- décidez de passer en force.
Ce projet est inéquitable, parce que 85% des efforts exigés sont exigés des salariés alors que les revenus du capital ne contribuent, eux, qu’à hauteur de 15%. Le capital doit être mis à contribution, Monsieur le Ministre. Il faut augmenter les prélèvements sociaux sur les bonus et les stocks-options, et remettre en cause la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
Ce projet de loi est inefficace. Il est inefficace parce qu’il ne règle rien de l’équilibre financier de notre régime de retraites, malgré le scandaleux syphonnage du Fonds de Réserve des Retraites. Il ne règle en rien non plus et en aucune manière la question de l’emploi des seniors et des jeunes. Vous ne les rencontrez donc pas, Monsieur le Ministre, ces gens condamnés au chômage parce que leur entreprise estime qu’ils coûtent trop cher. Je sais ce que vous allez me répondre, Monsieur le Ministre. Vous allez me répondre qu’il s’agit de sauver notre régime, notre système de retraites par répartition. Avez-vous mesuré l’inquiétude grondante de nos concitoyens, et en particulier des plus jeunes, qui n’ont plus aucune confiance dans l’avenir ? Quel message, Monsieur le Ministre, d’espoir, peuvent-ils encore espérer de vous ?

 

Réponse d’Eric WOERTH, Ministre du Travail
publiée dans le JO Sénat du 01/10/2010

Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, nous débattrons de ces questions pendant plus de quinze jours dans cette enceinte, nous pourrons ainsi les approfondir. Si les discussions durent au-delà, ce sera tant mieux : je suis favorable au débat ! Je suis d’ailleurs persuadé, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ferez vivre ce débat.
Vous nous reprochez, madame Demontès, de procéder à des « ajustements comptables ». Dans votre bouche, ce n’est pas très aimable… Pourtant, la France ne peut pas se contenter d’un système de retraite qui accumule les déficits. Ce n’est sans doute pas ce que vous souhaitez. En raison de la crise, les déficits anticipés de nos régimes de retraites seront réalisés vingt ans plus tôt que prévu. Le Gouvernement doit bien apporter une réponse appropriée ! Il s’y emploie. La première des justices d’un régime de retraite est d’être en équilibre. Un système de retraite en déséquilibre rendrait plus fragiles les personnes qui le sont déjà, c’est-à-dire celles qui n’ont pas pu mettre de l’argent de côté, et elles sont très nombreuses en France. Le système de retraite français est basé sur la répartition, autrement dit sur la solidarité entre les générations. Madame Demontès, il est logique de considérer que ce sont en premier lieu les travailleurs qui le financent.
Votre logique évoque un système par capitalisation. Dans ce cas de figure, vos propos pourraient être exacts. Mais nous, nous voulons un système par répartition, financé par les actifs : ce sont les actifs de l’année qui payent les retraites. C’est notre pacte social et notre lien social ! C’est sur ce principe, dans le droit fil du système élaboré par le Conseil national de la Résistance, que notre réforme du système des retraites est fondée. Cette réforme est profondément juste. Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes ont la faculté de partir plus tôt. Madame Demontès, lorsque les socialistes ont institué la retraite à 60 ans en 1982, le fait que les personnes ayant commencé leur activité professionnelle à 14 ans travaillent 46 ans ne vous gênait pas ! À l’époque, vous n’aviez pas envisagé cette question ; nous, nous y répondrons !

Pour visualiser la vidéo de l’intervention, cliquez ici pour être redirigés vers le site du Sénat.
Pour accéder au compte-rendu intégral de la séance, cliquez ici.

DROIT D’ASILE : auditions parlementaires du 10/06/10

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Depuis la présentation du projet de loi d’Eric Besson sur l’entrée et le séjour des étrangers, la mobilisation des parlementaires est constante pour la défense des droits. Ce projet de loi s’inscrit également dans un cadre européen, puisque le droit d’asile est actuellement dans une nouvelle phase d’harmonisation européenne (cf. paquet asile) .

Le 10 juin 2010, des auditions sur le Droit d’asile ont été tenues à Lyon. Sylvie Guillaume, Christiane Demontès, Jean-Louis Tourraine ont rencontré 4 acteurs incontournables, œuvrant sur ces questions : Forum réfugiés, Amnesty Internationnal, la CIMADE et la Ligue des Droits de l’homme. A l’issue de cette rencontre,  les associations ont dénoncé le recul inacceptable que constitue ce projet de loi, et ce, pour des raisons strictement politiciennes. Des questions restent sans réponse valable : «  Pourquoi allonger la durée de rétention de 32 à 45 jours alors que la durée moyenne de rétention est de moins de 15 jours aujourd’hui? ». L’examen de la loi, au mois de septembre, risque d’être particulièrement houleux.

Consultez le compte-rendu des auditions, iciMerci à Paméla Zamoun pour ces éléments.

Rappel des faits :

Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale a présenté le 31 mars en Conseil des ministres son projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Modifiant pour la 5ème fois en 5 ans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce texte est marqué par une grave restriction des prérogatives du juge de la détention et des libertés avant une décision de reconduite à la frontière. En limitant le contrôle du juge judiciaire elle accroît le risque d’expulsions mettant en danger la sécurité des migrants ou des demandeurs d’asile. D’autre points traduisent une situation plus que préoccupante, comme  l’allongement de la durée de rétention ( de 32 à 45 jours), ou encore  la création de zones d’attente « ad hoc » qui constitue une négation des droits élémentaires des personnes…


Retraites : les parlementaires du Rhône ouvrent le débat et le dialogue

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Auditions parlementaires – Vendredi 26 mars, la sénatrice Christiane Demontès et la députée Pascale Crozon, accompagnées de Laura Gandolfi ont reçu à la Fédé des représentants de l’UPA, de la CFDT, de la CGPME. Au menu de ces rencontres : l’avenir des retraites.

Les questions posées par les parlementaires

Comment peut-on assurer dès aujourd’hui aux plus de 50 ans la garantie du contrat passé avec eux ?
Comment peut-on redonner confiance aux jeunes, persuadés que leurs cotisations ne leur permettront pas de bénéficier d’une retraite convenable ?
Comment va-t-on régler le problème de l’emploi des séniors ?
Comment prendre en compte la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite ?
Quelle solution pour la retraite des femmes ?

Audition de l’Union professionnelle artisanale (UPA)

Les positions et propositions de l’UPA

  1. Les leviers pour la réforme des retraites sont la durée de cotisation (41 années en 2012 puis 41,5 années) et l’égalité des régimes.
  2. L’UPA n’est pas favorable au recul de l’âge légal de 60 ans.
  3. Les entreprises ne doivent pas être plus ponctionnées qu’elles ne le sont aujourd’hui.
  4. Les régimes doivent être uniformisés.
  5. La pénibilité ne doit pas être prise en compte de manière globale car à chaque métier correspond une pénibilité particulière. Il faut aménager les conditions de travail des plus de 50 ans afin qu’ils puissent travailler dans de bonnes conditions.

Réaction – Christiane Demontès rappelle que  l’espérance de vie des hommes de 45 ans est de 10 ans de moins pour les ouvriers que pour les cadres supérieurs et que les régimes spéciaux ont tous une raison historique et sont surtout liés aux conditions de travail de certaines catégories de salariés.

Audition de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME)

Les positions et propositions de la CGPME

  1. De manière générale, la CGPME prône un traitement des problèmes à la source, que ce soit au niveau de la pénibilité du travail, de la prise en compte des années d’études ou des années passées à s’occuper de ses enfants.
  2. Il faut remonter l’âge de la retraite.
  3. La notion d’équité est essentielle : des règles simples doivent être appliquées à tous, de la même manière.
  4. Les salariés doivent avoir les possibilités de racheter leurs années d’études, ce qui aujourd’hui est cher, difficile voire impossible dans certains cas.
  5. Concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, les femmes ont leur place entière dans la société. Elles perçoivent un salaire complet, et ne sont en aucun cas lésées lorsqu’elles cessent leur activité pour élever leur(s) enfant(s). Concernant la question de la retraite des femmes, la CGPME est favorable à une action à la source, et non pas par compensation en fin d’activité.
  6. Il est important de maintenir les trois systèmes séparés : répartition, assurantiel et capitalisation.
  7. Une revalorisation des pensions serait une mesure contreproductive.
  8. La CGPME est favorable à une prise en compte de la pénibilité mais des outils sont nécessaires pour la mesurer. La compensation doit intervenir pendant l’exercice de l’activité pénible. Il n’est pas question d’une réparation au moment de la retraite.

Audition de laCFDT

Un constat de la CFDT
Les réformes de 1993, 2003 et 2008 ont été faites en oubliant de poser des questions majeures :
– l’évolution du monde du travail et de la précarité ;
– les carrières mixtes (activités dans le privé et le public) ;
– le cas particulier des femmes, des bas salaires, des petites retraites ;
– l’échec des négociations sur la pénibilité.

Interpellation
Christiane Demontès rappelle que la CFDT est le syndicat qui a dit « Réforme paramétrique ou réforme systémique, nous n’avons pas tranché ».

Les positions et propositions de la CFDT

  1. Il faut ouvrir le débat public, ce qui ne peut se faire en 6 mois.
  2. La décote est problématique puisqu’elle s’apparente à une double peine. Il suggère de la supprimer, en laissant le choix aux salariés de partir plutôt ou non.
  3. L’âge de 60 ans demeure l’âge légal.
  4. Avec la solidarité se pose la question de son financement : il doit reposer sur l’impôt, mais pour cela il est nécessaire de passer par une refonte du système fiscal français.

Merci à Paméla Zamoun pour ces éléments

Interview de Christiane Demontès dans le Progrès

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itw-cd-progres-310808.jpgLors de l’université d’été de la Rochelle, Christiane Demontès, première secrétaire fédérale du PS du Rhône est interviewé par le Progrès: elle donne son sentiment sur le bilan de François Hollande à la tête du Parti, expose son choix personnel pour le congrès à venir et évoque également la situation de la fédération.

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