La communication de Sylvie Guillaume
A l’issue d’un travail de plus de 15 mois, le Parlement européen a adopté aujourd’hui mercredi 6 avril le rapport de Sylvie Guillaume sur les procédures d’octroi et de retrait de l’asile en Europe.
Cela constitue une avancée importante vers l’objectif que s’est fixé l’Union européenne d’établir un véritable régime européen d’asile commun à l’horizon 2012.
Aujourd’hui, les disparités sont criantes entre les systèmes des Etats membres : une personne persécutée peut voir la probabilité d’obtenir un statut de réfugié varier de 1% à 65% selon son pays d’origine et le pays européen dans lequel elle fait sa demande de protection.
« L’enjeu est d’harmoniser les différents systèmes nationaux, en protégeant mieux les droits des demandeurs et en améliorant la qualité des procédures » résume Sylvie Guillaume, rapporteur de la directive.
« J’ai notamment obtenu l’insertion du droit à une assistance juridique gratuite dès le début de la procédure, ainsi qu’une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables tels que les mineurs non accompagnés et un encadrement des délais de recours ».
« Pour le vote en plénière, la droite européenne a ciblé le renforcement des procédures accélérées, partant du principe que les demandeurs d’asile sont presque tous des fraudeurs potentiels. Je regrette que ces amendements aient été adoptés, car c’est une vision tout à fait caricaturale de l’asile. » déplore Sylvie Guillaume.
« J’ai souhaité soutenir et amplifier l’approche proposée par la Commission européenne, soit l’amélioration des procédures de première instance. En effet, avec des procédures et des décisions plus solides, les délais d’instruction seront raccourcis, les recours et appels moins nombreux, et les demandes abusives mieux identifiées. »
Alors que certains Etats membres invoquent les coûts insurmontables qu’occasionnerait l’amélioration de ces procédures, c’est au contraire, à moyen terme, un système plus efficace qui permettra de faire des économies.
Devant le blocage du Conseil européen, la Commission européenne va bientôt proposer un nouveau texte, prenant en compte les améliorations validées aujourd’hui.
Communiqué de presse de HES
Ce mercredi 6 avril, le Parlement européen a voté en faveur du rapport de Sylvie Guillaume (PS/Groupe des socialistes et démocrates, France) sur la révision de la directive européenne sur les procédures d’asile (directive 2005/85/CE). Ce texte définit les normes minimales auxquelles les Etats doivent se conformer pour définir leurs procédures d’asile.
HES (Homosexualités et Socialisme) relève que le rapport contient plusieurs mesures de nature à renforcer les garanties offertes aux demandeurs d’asile persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. La position du Parlement, co-législateur de plein droit dans le domaine de l’asile, devra être prise en compte par les Etats membres de l’Union européenne pour aboutir à l’adoption de la directive révisée. Elle rappelle également, dans un contexte politique marqué par la montée des droites nationalistes, que la protection des personnes persécutées est un devoir moral pour l’Union.
Le texte défendu par Sylvie Guillaume inclut explicitement la possibilité de prendre en compte l’orientation sexuelle et l’identité de genre pour déterminer l’existence de besoins particuliers propres aux demandeurs d’asile. Il s’agit d’un progrès important, dans la mesure où les demandeurs d’asile LGBT sont fréquemment considérés comme vulnérables. Du fait des persécutions subies dans leur pays d’origine, la révélation de leur orientation sexuelle ou identité de genre aux représentants des autorités d’asile est souvent délicate. La traduction du récit d’expériences intimes représente un autre aspect délicat de la procédure.
Les mesures concrètes défendues par le Parlement européen incluent la formation appropriée des agents des autorités nationales d’asile, ainsi qu’une exigence de compétence concernant les personnes en charge de conduire les entretiens avec les demandeurs d’asile. La possibilité de recourir à l’avis d’experts qualifiés dans tous les cas de demandes d’asile relevant de besoins particuliers figure également dans le rapport. Enfin, le Parlement considère à juste titre que l’orientation sexuelle et l’identité de genre des demandeurs d’asile ne doivent pas être révélées à leur famille, dans le cas où celle-ci a introduit une demande d’asile groupée.
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Contact :
Gilles Bon-Maury, président d’HES, tél. +33 6 61 53 19 39, gilles.bon-maury@hes-france.org,
Genona Galera, déléguée chargée des relations européennes, tél. +33 6 29 74 22 73, genona.galera@hes-france.org.