Christiane DEMONTÈS est intervenue dans l’hémicycle le jeudi 30 septembre 2010 lors des séances de Questions au Gouvernement. Elle a interpellé Eric WOERTH, Ministre du Travail, sur le Projet de Loi portant réforme des retraites, soulignant son caractère injuste et inefficace.
Monsieur le Minsitre du Travail,
Nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à exprimer leur inquiétude et leur mécontentement face à la réforme des retraites que vous allez leur imposer. Ce que vous appelez une réforme, et qui n’est qu’une série d’ajustements comptables, est injuste, brutale, inéquitable et inefficace.
Injuste, Monsieur le Ministre, car le recul de l’âge légal de départ de 60 à 62 ans, et celui de la retraite à taux plein de 65 à 67 ans, pénalisent les salariés qui ont commencé à travailler tôt, pénalisent ceux qui ont travaillé longtemps, ceux qui ont alterné périodes de travail et périodes de chômage, travail à temps partiel, et là je pense particulièrement aux femmes, Monsieur le Ministre. Maintenir le droit au départ en retraite à 60 ans pour ceux-là, tout en permettant à ceux qui le souhaitent et ceux qui le peuvent de poursuivre leur activité, serait juste. Maintenir la pension à taux plein à 65 ans serait juste.
Ce projet de loi est brutal. Brutal, parce que contrairement à tous les autres pays, l’application de ces ajustements se fait sur une durée très courte. Là où l’on doit dialoguer, concerter, construire avant de décider, vous -ou plutôt le Président de la République- décidez de passer en force.
Ce projet est inéquitable, parce que 85% des efforts exigés sont exigés des salariés alors que les revenus du capital ne contribuent, eux, qu’à hauteur de 15%. Le capital doit être mis à contribution, Monsieur le Ministre. Il faut augmenter les prélèvements sociaux sur les bonus et les stocks-options, et remettre en cause la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.
Ce projet de loi est inefficace. Il est inefficace parce qu’il ne règle rien de l’équilibre financier de notre régime de retraites, malgré le scandaleux syphonnage du Fonds de Réserve des Retraites. Il ne règle en rien non plus et en aucune manière la question de l’emploi des seniors et des jeunes. Vous ne les rencontrez donc pas, Monsieur le Ministre, ces gens condamnés au chômage parce que leur entreprise estime qu’ils coûtent trop cher. Je sais ce que vous allez me répondre, Monsieur le Ministre. Vous allez me répondre qu’il s’agit de sauver notre régime, notre système de retraites par répartition. Avez-vous mesuré l’inquiétude grondante de nos concitoyens, et en particulier des plus jeunes, qui n’ont plus aucune confiance dans l’avenir ? Quel message, Monsieur le Ministre, d’espoir, peuvent-ils encore espérer de vous ?
Réponse d’Eric WOERTH, Ministre du Travail
publiée dans le JO Sénat du 01/10/2010
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, nous débattrons de ces questions pendant plus de quinze jours dans cette enceinte, nous pourrons ainsi les approfondir. Si les discussions durent au-delà, ce sera tant mieux : je suis favorable au débat ! Je suis d’ailleurs persuadé, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ferez vivre ce débat.
Vous nous reprochez, madame Demontès, de procéder à des « ajustements comptables ». Dans votre bouche, ce n’est pas très aimable… Pourtant, la France ne peut pas se contenter d’un système de retraite qui accumule les déficits. Ce n’est sans doute pas ce que vous souhaitez. En raison de la crise, les déficits anticipés de nos régimes de retraites seront réalisés vingt ans plus tôt que prévu. Le Gouvernement doit bien apporter une réponse appropriée ! Il s’y emploie. La première des justices d’un régime de retraite est d’être en équilibre. Un système de retraite en déséquilibre rendrait plus fragiles les personnes qui le sont déjà, c’est-à-dire celles qui n’ont pas pu mettre de l’argent de côté, et elles sont très nombreuses en France. Le système de retraite français est basé sur la répartition, autrement dit sur la solidarité entre les générations. Madame Demontès, il est logique de considérer que ce sont en premier lieu les travailleurs qui le financent.
Votre logique évoque un système par capitalisation. Dans ce cas de figure, vos propos pourraient être exacts. Mais nous, nous voulons un système par répartition, financé par les actifs : ce sont les actifs de l’année qui payent les retraites. C’est notre pacte social et notre lien social ! C’est sur ce principe, dans le droit fil du système élaboré par le Conseil national de la Résistance, que notre réforme du système des retraites est fondée. Cette réforme est profondément juste. Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes ont la faculté de partir plus tôt. Madame Demontès, lorsque les socialistes ont institué la retraite à 60 ans en 1982, le fait que les personnes ayant commencé leur activité professionnelle à 14 ans travaillent 46 ans ne vous gênait pas ! À l’époque, vous n’aviez pas envisagé cette question ; nous, nous y répondrons !
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