Une réforme précipitée et annoncée dans un climat délétère
Le 7 janvier dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme importante de la procédure pénale. Celle-ci doit entraîner la suppression du juge d’instruction, figure judiciaire qui incarne aux yeux des citoyens le pire (l’entêtement macabre et la solitude du juge Burdeau dans l’affaire Outreau) et le meilleur (les enquêtes politico-judiciaires menées par les juges Eva Joly, Renaud Van Ruymbeke pour ne citer qu’eux).
Cette annonce peut nourrir des inquiétudes car elle intervient dans un climat politique délétère et dans un contexte de régression démocratique. Le contenu esquissé par le président augure déjà d’une réforme déséquilibrée alors que la justice a besoin d’une réforme profonde et conduite dans un climat d’apaisement démocratique.
Une réforme qui s’annonce déséquilibrée
- Si le juge d’instruction ne traite aujourd’hui que 5% des affaires judiciaires, il n’en incarne pas moins une certaine indépendance, tandis que le parquet, qui devient de plus en plus le pivot du système judiciaire est dépendant du pouvoir politique. C’est la fin des affaires politico-financières.
- Avec la suppression du juge d’instruction, Nicolas Sarkozy souhaite explicitement faire évoluer le système judiciaire français, fondé sur l’inquisitoire, vers un modèle accusatoire. Alors que le juge d’instruction, en dépit de difficultés que le débat actuel ne manque de souligner, instruit à charge et à décharge, le principe de l’accusatoire repose exclusivement sur l’instruction à charge.
- L’annonce d’un renforcement des droits de la défense (possibilité donnée à un avocat d’avoir accès au dossier dès le début de l’enquête) ne doit donc pas faire illusion : le rapport des citoyens à la justice sera encore plus socialement inégalitaire qu’il ne l’est aujourd’hui.
Une annonce qui intervient dans un contexte de régression démocratique
- Cette annonce de réforme reproduit la méthode brutale et précipitée de notre hyper président. Elle est en effet intervenue sans attendre le rapport de la commission Philippe Léger et intervient peu après une affaire très médiatisée (Filippis).
- Elle s’inscrit surtout dans un contexte de régression des libertés et de durcissement de l’appareil pénal (lois Perben, loi sur les peines plancher, réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs…). La multiplication des gardes à vue, la politique du chiffre imposée aux forces de police créent une insécurité juridique pour les citoyens et une augmentation de l’arbitraire.
- En revanche, la remise en cause des lois anti-corruption et les projets de dépénalisation du droit des affaires et de la délinquance financière montrent que le pouvoir sarkozien sait se montrer protecteur pour ses puissants amis.
La nécessité d’une réforme apaisée de la justice
- Dans un contexte de renforcement du pouvoir exécutif, la suppression d’une figure du système judiciaire apparaît dangereuse, surtout si la précipitation, véritable caractéristique et mode d’action privilégié du président, empêche de repenser les équilibres d’ensemble du système et les conditions de la protection des libertés.
- Tout le monde s’accorde ainsi à dire que supprimer le juge de l’instruction sans garantir préalablement l’indépendance du parquet représente un danger accru de déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif. Or, la réforme annoncée n’assure pas cette indépendance.
Ceci ne peut qu’incliner à penser que les raisons de la réforme se situent bien dans une mise au pas de la justice et non dans l’amélioration de ses conditions d’exercice au profit de la collectivité démocratique.e chômage repart à la hausse depuis le mois d’août dernier.